Rating Relatif : La justice se prononce et condamne HP

Communiqué intersyndical HP France

I comme ILLEGAL !

Le CE HP France et les Organisations Syndicales sont heureux de vous informer du succès de leur action en justice contre les quotas de mauvaises notes chez HP.

Un jugement limpide du Tribunal de Grande Instance de Nanterre qui sanctionne un système organisé visant à forcer le nombre de mauvaises notes, I jusqu’à présent (5%) et désormais P- (20 à 30% !). Et qui va redonner le moral à toutes les victimes passées et futures de notes injustifiées.

Voici les extraits les plus importants de ce jugement :

« L’employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d’évaluer le travail des salariés. Lorsque la notation a pour effet de justifier des différences de traitement, c’est à la condition que les critères d’évaluation soient objectifs et transparents (cf articles L 1121-1, L1222-2 et L1222-3 du Code du Travail.

Sur l’entrave

Il ressort des compte rendus du comité d’entreprise que si le courrier électronique de M. Alibert (celui exigeant de ses managers 5% de I dans son organisation TS) a été désapprouvé par M. Spitzmuller, directeur juridique, il n’en demeure pas moins que des dirigeants d’HP France et non pas des moindres, le PDG d’HP M. De Talhouët, sont restés taisant lors du comité d’entreprise auquel certains ont participé. Il apparait que ce qui a le plus été désapprouvé c’est la communication faite plutôt que le principe même des quotas.

Lors de la réunion du comité d’entreprise des 20 et 21 janvier 2009, M. Alibert a confirmé que les managers devaient avoir le courage de mettre des I. Il a été confirmé par Mme Garnier responsable des relations sociales, que le taux des I était de 4%. Il a pu être constaté lors de cette réunion qu’il n’y a jamais eu de démenti sur la pratique suivie pendant la période de notation.

Si la société HP produit les statistiques et notamment celles de M Alibert qui démontrent que le quota de 5% n’a pas été appliqué dans son service (mais simplement 4%), il convient toutefois de relever que c’est du à la résistance des managers, et la preuve n’a pas été rapportée de la note de ces managers qui ont résisté ont quant à eux obtenu. Au surplus cette résistance est justifiée puisqu’aussi bien M. Alibert reconnaissait lui-même que certaines équipes étaient constituées des meilleurs.

Ce courrier électronique a révélé un objectif, qui était pratiqué de fait, l’instauration de quota pour répartir la rémunération variable, mais non explicitement exposé et en tout cas jamais porté à la connaissance des IRP (Institutions Représentatives du personnel).

Ainsi, l’entrave est bien justifiée.

Il sera par suite attribué au comité d’entreprise la somme de 5000 Euros à titre de dommages et intérêts et à chacun des autres demandeurs la somme de 3000 Euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les autres demandes

Les demandeurs réclament que ces notations soient déclarées nulles ou non opposables aux salariés. Toutefois, les demandeurs ne sauraient se substituer aux droits individuels des salariés, étant soulignés que les salariés qui ont obtenu un bonus de rémunération grâce à cette notation ont un droit acquis à ce supplément de rémunération. Il appartiendra aux salariés qui ont obtenu la note I, et qui le souhaitent, de redemander un réexamen de leur notation en vue d’un supplément de rémunération.

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Par ces motifs

Dit que la société Hewlett-Packard France a commis une entrave aux attributions du comité d’entreprise

Condamne la société Hewlett Packard France à payer au comité d’entreprise la somme de 5000 Euros à titres de dommages et intérêts et aux syndicats FGMM CFDT, SNEPI CFE-CGC, CFTC de la Métallurgie 92, CGT du groupe HP, FO de la métallurgie de la région parisienne la somme de 3000 Euros chacun à titre de dommages et intérêts. 

Condamne la société Hewlett-Packard France à payer à la FGMM CFDT d’une part et aux autres demandeurs d’autre part (le Comité d’Entreprise, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT et FO) la somme de 3000 Euros en application de l’article 700 du code de procédure civile*.

Prononce l’exécution provisoire (la Direction peut faire appel)

Déboute les parties pour le surplus

Condamne la société Hewlett-Packard aux dépens*

Prononcé par mise au greffe le 27 novembre 2009 »

Explications sur l’article 700 et la condamnation aux dépens :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F889.xhtml

La Justice s’est enfin prononcée clairement, mais le système de quotas continue en ce moment même comme le prouvent les notes réévaluées actuellement à la baisse avant la communication officielle à chaque salarié qui aura lieu entre le 14 et le 18 décembre.

Nous étudions avec nos conseils toutes les conséquences de ce jugement et les possibilités de recours contre les multiples discriminations liées à la notation I : rattrapage homme/femme, VPB, et autres éléments de rémunération.

Nous encourageons les employés et les managers à nous transmettre toute communication, désormais clairement illégale, demandant d’appliquer des quotas de notes, le combat continue ! La bête n’est pas morte !