PDA : Réunion du 14/02/2006

FO et la CFTC présentent un ensemble de revendications concrètes dans l'objectif de finaliser et de signer un accord sur le périmètre Non-Cadre/P1/P2.

Notre position : nous voulons faire avancer nos revendications comme la prime incitative et l'inclusion des primes d'astreintes (voir ci-dessous) sur cet accord pour répondre aux attentes des employés concernés.

L'élargissement aux cadres P3 serait certes légitime mais la direction campe sur sa position avec un accord qui n'interesse personne : nous avons choisi de négocier UN SEUL accord et nous demandons à la direction de l'ouvrir aux P3 dans le cas ou on en arriverait à des désignations.

La CGC, la CFDT et la CGT font une demande "d'amélioration" élargie qui concerne l'ensemble des dispositifs de volontariat et qui inclut à nouveau les cadres PIII.

Nous leur laissons le soin de vous expliquer leur position. Beaucoup de points sont convergents : pour nous la différence principale vient du fait que cette nouvelle proposition est pour eux prioritaire sur la négociation des points de détails de l'accord NC/P1/P2 - Nous choisissons de rentrer dans le détail de l'accord pour le faire évoluer point par point.

Les revendications de FO et de la CFTC - et les débuts de réponses...

1) Nous demandons à ce que l'ancienneté soit prise en compte dans une prime incitative de départ en PDA. Nous avons pris acte du refus fait en séance sur notre proposition de 5000€ par tranche de 5 ans d'ancienneté* mais nous considérons que les 2 mois de salaires proposés par la direction sont insuffisants et de nature à dissuader certaines catégories professionnelles de se porter volontaires sur ce plan :

Nous proposons :

7-10 ans : 10 000€
10-20 ans : 15 000€
20-30 ans : 20 000€
30 et + : 25 000€

(*) ancienneté calculée à 65 ans comme pour le précédent plan de C2A.

2) La rémunération de référence doit absolument intégrer les primes d'astreinte, les heures supplémentaires et d'intervention plannifiées. C'est, pour FO et la CFTC, un facteur clé d'incitation pour la population HPS/TS - très durement touchée par le PSE en cours.

Sur ces 2 points : la direction a dit être en train de les étudier - nous insistons en séance sur la necessité de les prendre en compte pour a) rendre le plan attractif pour les salariés qui font des astreintes b) prendre en compte l'ancienneté. la prise en compte des primes d'astreinte semble être une idée qui fait son chemin.


3) Nous renouvellons notre demande de relever le taux de recouvrement global pour la deuxième tranche A à 65%.

Pour l'instant cette demande est refusée.

4) Nous demandons que l'elligibilité pour les personnels nés entre 1953 à 1957 soit appréciée sur les même durées de cotisation que les personnes nées en 1952 ainsi que la garantie de paiement par le dispositif PDA jusqu’à leur retraite taux plein (à cause de l'incertitude légale qui pèse sur cette période).

Cette demande est déjà partiellement prise en compte dans une dernière version présentée en séance (à détailler)

Enfin, nous demandons à la direction - en cas de désignation - de prendre formellement l'engagement d'élargir le périmètre de cet accord dans les conditions suivantes :

Si désignation sur les catégories Non Cadre, extension à 50 ans fin 2007 avec portage de 10 ans à hauteur du nombre de désignations.
Si désignation sur les catégories Cadre,
    extension pour les P1/P2 à 51 ans et 9 ans de portage à hauteur du nombre de désignations.
    Si nécessaire, ouverture aux P3 aux conditions de rémunération de l'accord non-cadre, cirtère d'éligibilité = 1) durée de portage 2) age - à hauteur du nombre de désignations.

Ce point rejoint une des demandes de la CGC (+CFDT et CGT) - qui demande d'étudier une ouverture de tous les dispositifs en cas de désignation. Il est probable que ce point sera discuté dans la réunion de réouverture du protocole de négociation...