L'envol du PAVé et tous les chiffres

Publié le par Equipe FO HP

 

L'objectif de ce dispositif innovant proposé par FO : transformer en rente l'indemnité de départ en volontariat - finalisé ou non - afin de sécuriser la suite du parcours professionnel.

Ce dispositif a été discuté lors de la réunion d'échanges de vues du 15/3 : la CFE-CGC et la CFTC soutiennent notre demande - la CFDT réfléchit et la direction a une position de principe POSITIVE et promet d'étudier tous les aspects de cette proposition (fiscaux, légaux etc...). Le PAVé a pris son vol !

Le principe est simple :  nous proposons d'utiliser le dispositif financier de l'Assurance Vie - avec le mécanisme de rachat mensuel programmé : à partir d'un capital versé initialement - qui produit des intérêts - une rente est versée chaque mois. La fiscalité associée à ce type de contrat est très réduite : voir notre exemple ci-dessous

pour un capital de 100 000 € (hypothèse 4% - IR à 19,4%)

Nbre d'années

Rente nette mensuelle hors PFL et IR

Rente Totale nette moyenne

5

1,870 €

1,767 €

6

1,590 €

1,490 €

7

1,388 €

1,290 €

8

1,237 €

1,140 €

9

1,120 €

1,035 €

10

1,027 €

951 €

15

750 €

694 €


Nous demandons à HP de prendre en charge les droits d'entrée et les frais de gestion qui ne sont pas négligeables à l'échelle d'un particulier mais qui peuvent facilement être négociés avec un effet d'échelle avec Natexis-Interepargne par exemple qui détient déjà la gestion des PEE et PERCO pour HP.

Nos revendications comprennent un ensemble de mesures complémentaires pour optimiser le dispositif de base et faciliter son accès aux volontaires de plus de 50 ans :

  • un taux garanti de 4%
  • le versement du package - dès le licenciement pour les projets non-finalisés - celà permet de commencer à accumuler des intérêts pendant le congé de reclassement.
  • l'accès à la mutuelle "frais de santé" jusqu'à l'obtention d'un nouveau job
  • la possibilité de versement des congés non-pris ou dans le CET
  • la possibilité au bout de 5 ans de transfert du PEE vers le PAVE
  • un licenciement après le congé de reclassement et la prise des congés pour les employés de plus de 50 ans - celà permet de rajouter plusieurs trimestres de cotisation à taux plein avant le départ.
  • Obtenir des caisses ARRCO et AGIRC la possibilité d'acheter des points pendant une possible période de chômage non indemnisé.

Sur cette base nous proposons plusieurs simulations avec les hypothèses suivantes :

Un salarié de 50 à 55 ans - avec 25, 20, et 15 ans d'ancienneté.

Les hypothèses complémentaires sont :

  • 4% d'intérêt et
  • un taux marginal d'imposition de 19,4%
  • Projet non finalisé
  • nous ne prenons pas en compte l'optimisation qui consiste à verser l'indemnité de façon anticipée par rapport au congé de reclassement pour un projet non finalisé.
  • les indemnités de chômage sont données à titre purement indicatif
Rente moyenne pour un salarié ayant entre 50 et 55 ans avec 25 ans d'ancienneté 

Salaire brut au départ d'HP

Package de départ (*)

Rente nette moyenne

Rente nette moyenne

Rente nette moyenne

Rente nette moyenne

Indemnité Chomâge (36 ou 42 mois si +57))

   

5 ans

8 ans

10 ans

15 ans

50.87%

3,000 €

178,000 €

3,146 €

2,030 €

1,693 €

1,236 €

1,526 €

6,000 €

280,000 €

4,949 €

3,193 €

2,663 €

1,944 €

3,052 €

9,000 €

382,000 €

6,752 €

4,356 €

3,633 €

2,653 €

4,578 €

12,000 €

484,000 €

8,555 €

5,519 €

4,603 €

3,361 €

6,104 €

Taux de remplacement (hypothèses : charges sociales part salarié = 22% - Impôt sur le Revenu avant départ = 1 mois net).
Le taux de remplacement est forcément minoré puisque l'IR est déjà déduit dans la rente nette alors qu'en activité le salarié paye des impôts - c'est pourquoi nous avons rajouté cette prise en compte - à hauteur de 1 mois net dans cet exemple.


 Salaire brut

 Package

5 ans

8 ans

10 ans

15 ans

3,000 €

178,000 €

147%

95%

79%

58%

6,000 €

280,000 €

115%

74%

62%

45%

9,000 €

382,000 €

105%

68%

56%

41%

12,000 €

484,000 €

100%

64%

54%

39%

 
Rente moyenne pour un salarié ayant entre 50 et 55 ans avec 20 ans d'ancienneté

Salaire brut au départ d'HP

Package de départ (*)

Rente nette moyenne

Rente nette moyenne

Rente nette moyenne

Rente nette moyenne

 

 

5 ans

8 ans

10 ans

15 ans

3,000 €

148,000 €

2,616 €

1,688 €

1,407 €

1,028 €

6,000 €

236,000 €

4,171 €

2,691 €

2,244 €

1,639 €

9,000 €

323,000 €

5,709 €

3,683 €

3,072 €

2,243 €

12,000 €

410,000 €

7,247 €

4,675 €

3,899 €

2,847 €

 

Rente moyenne pour un salarié ayant entre 50 et 55 ans avec 15 ans d'ancienneté

 

 
Ci-dessous, les estimations des packages de départ volontaire finalisé ou non en fonction de l'ancienneté et par tranche de salaire pour les salaries ayant entre 50 et 54 ans suivi de ceux ayant au moins 55 ans. (Plafond à 400 000 € suivant réunion du 15/3)

50-54 ans


Plus de 55 ans :

 

Et enfin le rappel des droits par rapport aux indemnisations chomâge et trimestres acquis pour le calcul de votre retraite :

  • 36 mois d'indemnisation - et 42 mois pour les plus de 57 ans (et non pas 4 ans comme indiqué par erreur dans notre tract du 14 mars) : Pendant cette période, le salarié touche 57,4% de son ancien salaire moins 11,37% de retenues sociales soit 50,87% net de son ancien salaire brut. Pendant cette période il continue à d’acquérir ses 4 trimestres par an de retraite Sécu et des points aux retraites complémentaires (ARRCO et AGIRC) sur la base de son dernier salaire chez HP.
  • Au-delà de cette période et s’il a plus de 55 ans – le salarié n’est plus indemnisé mais continue d’acquérir 4 trimestres de retraite Sécu par an dans la limite de 5 ans.

 


 

 

 

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Le dispositif prevoit il un mode sans rente pour les plus jeunes, qui leur permettrait de placer leurs indemnités pour parer a un coup dur ?
Répondre
E
Le dispositif (assurance vie) n'oblige pas à se verser une rente : il peut effectivement être utiliser pour une "sécurisation"  à plus ou moins longue échéance du parcours professionnel même pour les plus jeunes...
"Au delà de la période d'indemnisation, et au dessus de 55 ans le salarié n'est plus indemnisé mais continue d'acquérir 4 trimestres sécu par an pendant 5 ans"<br /> non ce n'est pas plus clair : prenons un exemple : quelqu'un qui se "trouve aux assedics" à l'age de 55ans est indemnisé pendant 36 mois 3 ans donc jusqu'à l'age  de 58 ans au moins.. donc encore une fois pourquoi affirmer qu'au dela de 55 ans le salarié n'est plus indemnisé?
Répondre
P
Bon admettons que c'est moi qui ne suis pas clair - je reprends ton exemple :Un salarié se retrouve aux assedics à 55 ans - il est indemnisé pendant 36 mois (donc il acquiert ses 3x4=12  trimestres et cotise AGIRC ARCCO au niveau de son salaire précédent le licenciement) - puis au bout de 3 ans il n'est plus indemnisé - là on est d'accord ? - Et bien il acquiert encore pendant 5 ans, 4 trimestres par an pour ce qui est du régime sécu - (par contre il ne cotise plus sur les caisses complémentaires) - et celà le conduit jusqu'à 63 ans. Voilà - est ce que ça va mieux comme ça !
C'est quoi cette limite de 55 ans? est ce par rapport aux Assedic ou bien par rapport à cette rente?<br /> "Au-delà de cette période et s’il a plus de 55 ans – le salarié n’est plus indemnisé mais continue d’acquérir 4 trimestres de retraite Sécu par an dans la limite de 5 ans."
Répondre
P
Cette rente - nous la demandons sans limite d'age : en fait même quelqu'un qui a 45 ans pourrait souhaiter transformer sa prime de départ en rente pour en faire un complément de revenu par rapport à un nouveau job moins bien payé par exemple.Pour les ASSEDICS qui n'ont rien à voir avec cette rente - mais qui pourraient être versés à certains bénéficiaires qui se retrouvent au chomage. les règles sont les suivantes : à partir de 50 ans 36 mois d'indemnisation - + de 57 ans 42 mois. Pendant ce temps là les trimestres sécu sont acquis et les cotisations AGIRC/ARCCO se font sur la base du sernier salaire. Au delà de la période d'indemnisation, et au dessus de 55 ans le salarié n'est plus indemnisé mais continue d'acquérir 4 trimestres sécu par an pendant 5 ansEst ce que c'est plus clair ?