PDA - Reunion du 18 janvier 2006
Les dernières propositions de la direction sont les suivantes.
La date de liquidation est fixée au 31 mars 2007 aux conditions suivantes
Age minimum Période de portage Ancienneté minimum Non cadres 51 9 8 Cadres P1/P2 54 7 8 Cadres P3 56 6 10
Les dossiers doivent être finalisés et les candidatures déposées au plus tard le 31 mai 2006. L'adhésion au PDA devant se faire au 16 juin 2006.
Indemnités:
Indemnité incitative complémentaire versée par mois:
- • 37.5% de la rémunération de référence sur la 1ere tranche A
- • 22.5 % 2 TA
- • 7.5% 3 TA
Rente PDA:
- • 37.5% de la rémunération de référence sur la 1ere tranche A
- • 22.5 % 2 TA
- • 7.5% 3 TA
Auxquels s'ajoutent deux mois de salaires de base versée avec le solde. A noter que la rémunération de référence correspond au salaire théorique brut de base+ancienneté (TIA 100% atteint pour commerciaux). A noter aussi qu'une moitié seulement des rentes versées sont soumises à imposition.
La direction estime qu'avec ces conditions, il y aurait 173 éligibles: 107 NC et 66 cadres (21P1/P2 + 45P3)
Elle estime aussi à 90% le taux d'acceptation pour les NC et P1/P2 et à 50/60% pour P3
Le taux de remplacement estimés serait en moyenne de
- • 78.8% NET moyenne pour les NC (net de la rente comparé au net du salaire incluant le CPB, astreinte...)
- • 61.8% NET pour les cadres
Par catégorie cela donnerait:
| Minimum | Moyenne | Maximum | |
| 4 - NC<225 | 83.9% | 87.6% | 88.8% |
| 36 - 225 a 305 | 76.9% | 85.0% | 88.8% |
| 67 - 335 a 395 | 51.2% | 75.6% | 85.6% |
| 21 - P1/P2 | 55.6% | 69.4% | 88.0% |
| 45 - P3 | 33.3% | 58.2% | 73.2% |
Maintien protection sociale
- • ARCO AGIRC 100% :HP ( sur la base du dernier salaire chez HP-moy 12 Mois)
- • ASS Vieillesse 100% :HP
- • Maladie et CMU :HP
- • Santé 100% :HP
- • Prévoyance 100% HP
- • Part employé pris par HP sauf CSG CRDS forfaitaire ASS Maladie
Les salariés éligibles auront le choix entre le PDA ou le volontariat AVEC projet (sans inscription aux assedics après HP néanmoins). Une reprise d'activité serait aussi possible mais sans inscriptions aux Assedics à la cessation de cette nouvelle activité.
Les carrières longues devraient faire l'objet de conditions spécifiques.
Contre proposition commune des 5 syndicats:
- • NC et P1/P2: 9 ans de portage - sans age requis
- • P3: 7 ans
- • 5 ans d'ancienneté minimum
- • Fenêtre de mai 2006 au 31 décembre 2007
- • Rentes identiques aux C2A de 2003 exception de la tranche A portée à 80%.
En conclusion
Nous pensons être assez proche d'un accord sur les catégories non-cadres et les cadres P1 et P2. A contrario, nous sommes encore très loin d'un accord sur les cadres P3 dont les conditions d'éligibilités et d'indemnisations sont particulièrement défavorables.