Communiqué intersyndical : la formation professionnelle chez HP en France
La formation professionnelle chez HP en France
Dans un contexte professionnel en profonde mutation, la formation est une nécessité et un droit pour tous les salariés. Chacun doit :
- avoir accès à une qualification professionnelle,
- pouvoir l’entretenir, la renforcer ou la compléter.
Ce sont des conditions indispensables pour assurer à chacun son emploi et sécuriser son parcours professionnel. Ce sujet nous concerne tous et reste une coresponsabilité du salarié et de l’entreprise.
Nous souhaitons partager avec vous et vous rappeler un certain nombre d’informations concernant les droits des salariés, les outils à votre disposition en ce qui concerne la formation et les recommandations des élus de la commission formation:
1. Ce que dit la loi :
1.1. Rendez vous annuel Formation
La loi prévoit un rendez vous annuel formation qui est généralement inclus chez HP dans l’entretien annuel de performance « Focal Point Review » (FPR). Le contexte organisationnel HP, le temps souvent limité consacré à ce rendez vous, le « remote management », le poids émotionnel potentiel de l’entretien annuel de performance, sont autant d’éléments qui peuvent faire que le sujet de la formation n’est pas traité dans des conditions satisfaisantes. Nous vous conseillons dans ce cas de demander un entretien spécifique de développement avec votre responsable hiérarchique pour traiter de ce sujet si important : La loi prévoit une rencontre formelle nommée « entretien professionnel » entre un salarié et sa hiérarchie pour envisager son évolution professionnelle et les formations éventuellement nécessaires, c’est un droit reconnu à chaque salarié, à raison d’un entretien tous les 2 ans – à minima.
1.2. La convention collective de la métallurgie définit 3 catégories :
- Formation d’adaptation à l’emploi
- Formation liées à l’évolution des emplois et des technologies
- Formation dites de développement des compétences
1.3. Plan de formation : les responsabilités de l’employeur
Les actions relevant du plan de formation sont celles réalisées à l’initiative de l’employeur. En effet, même si le collaborateur est acteur de son développement en proposant des formations, l’employeur reste décisionnaire des formations nécessaires à ses collaborateurs.
Les actions du plan de formation permettent d’assurer :
- l’adaptation des salariés à la tenue de leur emploi
- la réalisation des missions professionnelles confiées aux salariés dans le cadre de leur emploi.
Les actions de formation découlant du plan sont principalement les suivantes :
- les actions permettant d’acquérir ou de renforcer les compétences nécessaires à la bonne tenue du poste de travail ou tel qu’il va évoluer dans l’année (et donc nécessaire à l’atteinte des objectifs annuels de l’employé),
- les actions d’adaptation au changement mis en œuvre par HP (investissements dans de nouveaux outils, nouvelles technologies, …),
- les actions dans le cadre d’un repositionnement professionnel,
- les actions liées à une prise de poste ou une mobilité professionnelle.
- Les formations qualifiantes liées à l’exercice du métier chez HP, notamment celles qui mènent à une certification.
2. Les outils pour mettre en œuvre vos actions de formation :En fonction de vos besoins en formation plusieurs pistes sont possibles et peuvent être combinées.
2.1 Bilan de compétences
Le bilan de compétences est une démarche individualisée qui a pour objet de permettre aux salariés de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation
La restitution des résultats du bilan de compétences s'effectue à l’issue de la phase de conclusions, par le biais d'un document de synthèse et de résultats détaillés dont la personne qui a bénéficié du bilan est seule destinataire. Ces documents ne peuvent donc être communiqués à un tiers sans son accord.
Il peut être réalisé dans le cadre du plan de formation, du DIF ou du congé de bilan de compétences. Dans tous les cas, il ne peut être réalisé qu’avec le consentement du salarié.
2.2 Droit Individuel à la Formation
Les actions relevant du DIF doivent permettre aux employés de consolider leur emploi et leurs compétences en lien avec les activités de l’entreprise dans un objectif de formation « tout au long de la vie professionnelle », et ce conformément à l’accord national de branche de la Métallurgie du 20 juillet 2004 relatif à la Formation professionnelle.
Dans le cadre du DIF, les formations sont réalisées à l’initiative du collaborateur, avec l’accord de l’entreprise.
Attention : le DIF est un dispositif parallèle au plan de formation HP et en aucun cas ne doit se substituer à lui. Autrement dit, HP n’a pas le droit de vous imposer de consommer vos heures DIF pour suivre des formations relevant du plan de formation (adaptation à l’emploi, adaptation à l’évolution des emplois et technologies) et qui pour ces dernières relèvent de la responsabilité de l’employeur, pas de l’employé.
Salarié HP, vous acquérez au début de chaque année 20 heures de crédit DIF, plafonnées à 120 heures : actuellement vous disposez de 100 heures de crédit DIF si vous ne les avez jamais consommées et que vous êtes chez HP depuis au moins 5 ans, et de 120 heures à partir janvier 2010.
Le DIF nécessite un accord de l’employeur, suite à une demande écrite du salarié déposée au moins 2 mois avant le début de la formation, l’employeur ayant un mois pour répondre, l’absence de réponse valant acceptation, un refus devant être notifié par écrit et motivé.
Chez HP la demande doit être adressée par écrit simultanément au Département des Ressources Humaines et au manager pour permettre d’identifier les salariés ayant essuyé un refus.
La demande et l’accord précisent notamment la formation suivie (objectifs, organisme, dates, coûts …).
L’entreprise prend alors obligatoirement en charge les frais de formation et les coûts annexes (transport, hébergement…), quelle que soit la réponse de l’OPCAIM à une demande de prise en charge.
Nous vous rappelons qu’une fois atteint le maximum de 120 heures de crédit DIF, pour continuer à bénéficier de 20 heures supplémentaires par an, il vous faut utiliser les heures déjà épargnées.
Si vous n’avez fait aucune formation DIF avant fin 2010 vous perdrez le bénéfice d’un crédit de 20 heures de formation supplémentaire en 2011 et ainsi de suite …
2.3 Congé Individuel de Formation
L’article L¬6322-1 (et suivants) du Code du travail définit le congé individuel de formation :
« Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris, le cas échéant, dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.
Ces actions de formation doivent permettre au salarié :
1 - D'accéder à un niveau supérieur de qualification ;
2 - De changer d'activité ou de profession ;
3 - De s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles. »
Deux conditions pour que la demande relève du Congé individuel de formation :
- La demande doit se faire à l’initiative du salarié.
- La formation suivie doit se faire en dehors du plan de formation de l’entreprise.
2.4 Formations économiques et sociales
Tout salarié a droit chaque année à 12 jours de formation économique, sociale et syndicale. Et cela même s’il n’exerce aucun mandat de représentation du personnel. L’employeur est tenu de maintenir le salaire du stagiaire. Les frais de formation sont pris en charge par les syndicats qui dispensent les formations.
2.5 Période de professionnalisation
Cette période a pour objet de favoriser, par des actions de formation alternant enseignements théoriques et pratiques, le maintien dans l’emploi des salariés en CDI, notamment ceux qui comptent 20 ans d’activité professionnelle ou qui sont âgés de 45 ans et plus et disposent d’une ancienneté minimum d’1 an de présence dans leur entreprise.
L’objet de la période de professionnalisation
- Acquérir une qualification correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court et moyen terme et devant également :
- soit être enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles
- soit être reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche,
- soit figurer sur la liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle
- Participer à une action de formation dont l’objectif est défini par la commission paritaire nationale de la branche professionnelle dont relève HP (métallurgie)
La période de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques à l’acquisition d’un savoir faire par l’exercice dans l’entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
Chez HP, le dispositif DAP (Degree Assistance Program) permet sous certaines conditions de financer une partie de la période de professionnalisation (pour les formations diplômantes).
2.6 Validation des Acquis de l’Expérience
La VAE permet de valider toutes les certifications professionnelles inscrites au " Répertoire National de la Certification Professionnelle " :
La certification obtenue par la VAE a la même valeur que si elle avait été obtenue par un examen avec épreuves traditionnelles.
L'expérience professionnelle nécessaire est de 3 ans : les acquis pouvant donner lieu à validation sont l'ensemble des compétences professionnelles issues d'une activité salariée, non salariée ou bénévole exercée, en continu ou non, pendant une durée totale cumulée d'au moins trois ans et en rapport avec la certification visée.
2.7 Recommandation de la commission formation : Le passeport formation
Tout salarié peut à son initiative établir un « passeport formation », document personnel qui reste sa propriété et dont il garde la responsabilité d’utilisation. Le passeport formation est un document personnel contenant des déclarations rédigées par son titulaire.
Il recense notamment :
• les diplômes, titres et certificats de qualification obtenus par la formation initiale, la formation continue ou la VAE.
• les actions de formation professionnelle suivies (nature, objet, durée)
• les activités tutorales exercées
• les emplois tenus, les connaissances, compétences et aptitudes professionnelles mise en œuvre dans le cadre de ses emplois
• en annexe, les décisions en matière de formation, prises au cours des entretiens professionnels.
L’objectif est de mettre le salarié en capacité d’identifier ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles, acquises soit par la formation initiale ou continue, soit par l’expérience professionnelle, afin de favoriser sa mobilité interne ou externe.
Ce passeport formation, qui peut être commencé ou complété par la réalisation d’un bilan de compétences, peut notamment constituer un outil précieux pour constituer un dossier de validation d’acquis de l’expérience.
3 Liens utiles :
Page dédiée à la formation chez HP en France :
http://intranet.hp.com/country/France/rh/Pages/formation.aspx
Ministère du Travail, des relations sociales, de la Famille, de la solidarité et de la ville:
La formation des salariés : principes généraux
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/formation-professionnelle/formation-salaries-principes-generaux.html?var_recherche=passeport%20formation
Le plan de formation
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/formation-professionnelle/plan-formation.html?var_recherche=passeport%20formation
Le bilan de compétences
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/formation-professionnelle/bilan-competences.html?var_recherche=Bilan%20de%20comp%E9tences
Le droit individuel à la formation (DIF)
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/formation-professionnelle/droit-individuel-formation.html
Le congé individuel de formation (CIF)
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/formation-professionnelle/conge-individuel-formation.html?var_recherche=FONGECIF
La validation des acquis de l’expérience (VAE)
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/formation-professionnelle/validation-acquis-experience-vae.html?var_recherche=VAE
Pour toute demande ou difficulté concernant le sujet de la formation n’hésitez pas à consulter la commission formation via l’un de ses membres.
Pour HP CCF
Michèle Bednarek
Eric Beroud
Monique Bertaina
Laurent Juvigny
Luc Leroy
Géraldine Mercier Dalle
Didier Pasquini
Catherine Poirier
Jean-Jacques Simon
Nicole Travaille
Pour HPF
Michel Cahu
Patrick Cohen
Anne-Sophie Deletombe
Jean-Jacques Guélin
Monique Renaud
Marion Trémeaud