Communiqué intersyndical HP France

I comme ILLEGAL !

 

Le CE HP France et les Organisations Syndicales sont heureux de vous informer du succès de leur action en justice contre les quotas de mauvaises notes chez HP.

 

Un jugement limpide du Tribunal de Grande Instance de Nanterre qui sanctionne un système organisé visant à forcer le nombre de mauvaises notes, I jusqu’à présent (5%) et désormais P- (20 à 30% !). Et qui va redonner le moral à toutes les victimes passées et futures de notes injustifiées.

 

Voici les extraits les plus importants de ce jugement :

 

« L’employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d’évaluer le travail des salariés. Lorsque la notation a pour effet de justifier des différences de traitement, c’est à la condition que les critères d’évaluation soient objectifs et transparents (cf articles L 1121-1, L1222-2 et L1222-3 du Code du Travail.

 

Sur l’entrave

 

Il ressort des compte rendus du comité d’entreprise que si le courrier électronique de M. Alibert (celui exigeant de ses managers 5% de I dans son organisation TS) a été désapprouvé par M. Spitzmuller, directeur juridique, il n’en demeure pas moins que des dirigeants d’HP France et non pas des moindres, le PDG d’HP M. De Talhouët, sont restés taisant lors du comité d’entreprise auquel certains ont participé. Il apparait que ce qui a le plus été désapprouvé c’est la communication faite plutôt que le principe même des quotas.

 

Lors de la réunion du comité d’entreprise des 20 et 21 janvier 2009, M. Alibert a confirmé que les managers devaient avoir le courage de mettre des I. Il a été confirmé par Mme Garnier responsable des relations sociales, que le taux des I était de 4%. Il a pu être constaté lors de cette réunion qu’il n’y a jamais eu de démenti sur la pratique suivie pendant la période de notation.

 

Si la société HP produit les statistiques et notamment celles de M Alibert qui démontrent que le quota de 5% n’a pas été appliqué dans son service (mais simplement 4%), il convient toutefois de relever que c’est du à la résistance des managers, et la preuve n’a pas été rapportée de la note de ces managers qui ont résisté ont quant à eux obtenu. Au surplus cette résistance est justifiée puisqu’aussi bien M. Alibert reconnaissait lui-même que certaines équipes étaient constituées des meilleurs.

 

Ce courrier électronique a révélé un objectif, qui était pratiqué de fait, l’instauration de quota pour répartir la rémunération variable, mais non explicitement exposé et en tout cas jamais porté à la connaissance des IRP (Institutions Représentatives du personnel).

 

Ainsi, l’entrave est bien justifiée.

 

Il sera par suite attribué au comité d’entreprise la somme de 5000 Euros à titre de dommages et intérêts et à chacun des autres demandeurs la somme de 3000 Euros à titre de dommages et intérêts.

 

Sur les autres demandes

 

Les demandeurs réclament que ces notations soient déclarées nulles ou non opposables aux salariés. Toutefois, les demandeurs ne sauraient se substituer aux droits individuels des salariés, étant soulignés que les salariés qui ont obtenu un bonus de rémunération grâce à cette notation ont un droit acquis à ce supplément de rémunération. Il appartiendra aux salariés qui ont obtenu la note I, et qui le souhaitent, de redemander un réexamen de leur notation en vue d’un supplément de rémunération.

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Par ces motifs

 

Dit que la société Hewlett-Packard France a commis une entrave aux attributions du comité d’entreprise

 

Condamne la société Hewlett Packard France à payer au comité d’entreprise la somme de 5000 Euros à titres de dommages et intérêts et aux syndicats FGMM CFDT, SNEPI CFE-CGC, CFTC de la Métallurgie 92, CGT du groupe HP, FO de la métallurgie de la région parisienne la somme de 3000 Euros chacun à titre de dommages et intérêts. 

 

Condamne la société Hewlett-Packard France à payer à la FGMM CFDT d’une part et aux autres demandeurs d’autre part (le Comité d’Entreprise, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT et FO) la somme de 3000 Euros en application de l’article 700 du code de procédure civile*.

 

Prononce l’exécution provisoire (la Direction peut faire appel)

 

Déboute les parties pour le surplus

 

Condamne la société Hewlett-Packard aux dépens*

 

Prononcé par mise au greffe le 27 novembre 2009 »

 

Explications sur l’article 700 et la condamnation aux dépens :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F889.xhtml

 

La Justice s’est enfin prononcée clairement, mais le système de quotas continue en ce moment même comme le prouvent les notes réévaluées actuellement à la baisse avant la communication officielle à chaque salarié qui aura lieu entre le 14 et le 18 décembre.

 

Nous étudions avec nos conseils toutes les conséquences de ce jugement et les possibilités de recours contre les multiples discriminations liées à la notation I : rattrapage homme/femme, VPB, et autres éléments de rémunération.

 

Nous encourageons les employés et les managers à nous transmettre toute communication, désormais clairement illégale, demandant d’appliquer des quotas de notes, le combat continue ! La bête n’est pas morte !

 

Les résultats du référendum ont été publiés en voix par Technologia et si on les applique sur l'ensemble des CDI des 3 sociétés à savoir un effectif de 5504 :

Vote exprimés 64%

Sur les votes exprimés
Oui : 76%
Non: 19%
Abstention : 5%

Ramené à l'effectif total de CDI inscrits
Oui :  49%
Non:   6%
Abstention :   46% .

Ce résultat est encourageant pour les organisations syndicales qui s'étaient prononcées en faveur de l'accord.
Cependant , ce vote ne constitue qu'une étape , puisqu'à l'évidence l'unanimité des organisations syndicales n'est pas réalisée à ce jour.

A suivre ...

  

 

FO se prononce POUR la signature du protocole d’accord et vous appelle à faire de même. Nous détaillons ci-dessous les acquis, mais aussi les faiblesses de ce texte en regard de nos revendications.

 

Pourquoi un réferendum ?

 

Ce texte pourrait en effet être ratifié par un ensemble de syndicats responsables qui prennent leur responsabilité et engagent leur signature. Au regard de l’importance des enjeux, la validation par une large majorité d’employés rajoutera indéniablement plus de force aux engagements contenus dans ce texte. Mais c’est aussi parce qu’un des éléments clé de la négociation est la garantie demandée par la direction d’un retrait de notre action juridique. Cet élément a bien entendu un poids très relatif si l’accord n’est pas UNANIME. Certaines organisations syndicales opposées à cet accord ont d’ores et déjà annoncé qu’elles se rangeraient à l’avis des salariés. Votre vote est donc vital pour la validité de cet accord.

Au départ de cette négociation, rappelons les faits :

 

L’emploi : HP qui continue malgré la crise a faire des bénéfices, annonce un plan suppressions d’emploi de 1050 postes sur le périmètre HPF, HPCCF et EDS France.

Le projet de transfert de 600 salariés vers EDS est bloqué par la procédure déclenchée par les CE et les 5 syndicats du groupe HP.

Le projet de baisse de salaire de 5% est maintenu, même s’il reste sur la base du volontariat.

 

 

Dans cette négociation quels sont les objectifs de la direction ? 

 

Le combat que vous et nous, en intersyndicale, avons réalisé ces derniers mois dans les mobilisations, les débrayages, et les actions juridiques engagées a conduit la direction à faire le constat d’un blocage et d’une détermination.  En sortir par la voie juridique, même si l’issue pourrait lui être favorable requerrait pour elle pas mal de temps. Ce rapport de force a conduit à cette négociation où la direction cherche donc à :

• Débloquer le projet de transfert afin de terminer le rapprochement de HP et EDS.
• Appliquer à la France, le plan de réductions d’emploi décidé par la Corp – en même temps que ce transfert - et en évitant de nouveaux blocages judiciaires.
• Minimiser l’impact sur les affaires – spécialement en période de crise – de ces projets impopulaires : réduction de salaire alors que les profits sont au rendez-vous, destruction d’emploi et incertitude juridique sur le domaine « outsourcing ».

Quels sont nos objectifs ? – Qu’avons-nous obtenu ?

 

Sur l’emploi, il faut créer les conditions pour réduire ce chiffre de 1050. Bien sur, le réduire à zéro devrait être notre objectif, mais FO sait rester pragmatique et se fixe une réduction de 30% minimum.

 

La direction propose de passer de 1050 à un maximum de 800 postes supprimés (entre 700 et 800) en échange d’une garantie de bon déroulement c'est-à-dire un calendrier assez agressif : volontariat en décembre 2009 et janvier 2010– désignation fin avril 2010. Ce calendrier a lui aussi fait l’objet d’une longue négociation. Le nombre de réunions de chaque CE, l’accès à l’expertise économique restent compatible avec l’exercice normal des prérogatives légales des CEs.

 

Sur les 3 chiffres initiaux : 180, 360 et 510 pour HPF, HPCCF et le périmètre EDS incluant les salariés transférés, c’est sur la partie EDS que portera la plus grande diminution.

 

Et surtout, il faut éviter les désignations, c'est-à-dire les pertes d’emplois forcées. Cela revient à favoriser le volontariat vers des projets solides et, on le sait par expérience, cela demande de gros moyens, en termes financiers, mais aussi un accompagnement sérieux et une batterie de mesures très adaptées à la population de HP.

 

Les conditions d’accompagnement proposées sont celles du PSE 2006 HP, y compris pour EDS. On se souvient que ces mesures ont été obtenues grâce à un rapport de force médiatique très favorable et que nous avons pu à l’époque construire un grand nombre de mesures très favorables au volontariat et qui ont fait leurs preuves. Obtenir un copié-collé de ces mesures permet évidemment d’éviter toute renégociation à la baisse des conditions d’indemnisation des départs et des efforts de reclassement. Demandez à vos collègues EDS ce qu’ils en pensent et avec quels accompagnements sont partis leurs collègues lors des derniers PSE.

 

Ce protocole d’accord, outre des déclarations d’intention qu’il faudra confronter à la réalité, comprend plusieurs autres mesures destinées à éviter les désignations et la reconnaissance d’une situation particulière pour le site de Sophia – très durement touché.

 

Nous regrettons que le détail des postes supprimés ne nous ait pas permis de rentrer plus dans le détail de ces dispositifs. C’est pour nous le point le plus faible de cet accord, et il faudra que nous soyons extrêmement vigilants lors des consultations CE sur les catégories d’emplois et sur les services qui se verraient touchés dans leur majorité. Nous savons que, dans ces cas de figure, le volontariat est bien moins efficace.

 

Enfin, nous avions demandé à ce qu’il n’y ait plus de PSE pendant une durée significative : l’inconvénient d’aller vite étant d’augmenter la fréquence.

 

Nous avons obtenu qu’il n’y ait pas de mise en œuvre d’un nouveau PSE jusqu’à 2012. 

 

Sur les transferts EDS :

 

Nous avons revendiqué et OBTENU un comité de groupe HP/HPCCF/EDS avec les mêmes prérogatives que le groupe HP aujourd’hui, la négociation de plusieurs accords d’entreprise ainsi que des NAO au niveau du groupe et l’application à l’ensemble de ce groupe de la convention de la métallurgie (revendication FO dès l’annonce de la fusion, que beaucoup avaient considéré comme irréaliste). Effet de bord non négligeable, surtout pour les bas salaires, les employés transférés bénéficieront de la prime vacances Syntec (500€ environ par an).

 

Au niveau individuel, nous demandions que soient maintenus ou compensés toutes les formes de rémunérations et avantages en nature lors du transfert de EDS vers HP.

 

Au-delà du maintien du salaire net, et de l’extension à EDS de l’accord de participation, nous avons obtenu le maintien pendant 12 mois au moins de l’avantage voiture, dans des circonstances très difficiles, puisque cet avantage est en cours de remise en cause au sein de HP même.

 

Nous n’avons jamais demandé à HP de revenir vers un projet de société unique parce que nous sommes convaincus que la structure d’accueil serait inéluctablement EDS (pour des raisons fiscales inévitables) et que cela entrainerait mécaniquement la perte des accords d’entreprise HP.

 

Nous ne nous faisons aucune illusion sur la volonté affichée par HP de réduire les avantages sociaux en dénonçant un à un les éléments du statut social HP, mais nous considérons qu’il serait catastrophique – d’un point de vue tactique – de rendre les armes que nous avons aujourd’hui à notre disposition.

 

Notre acharnement à défendre les agences a conduit la direction de HP, en marge de cet accord, à accepter le maintien de bureaux de passage au moins à Aix et à Bordeaux alors que ces propositions étaient balayées depuis plusieurs mois.

 

En fin de compte, FO prend ses responsabilités et se déclare prêt à signer cet accord, comme une majorité de syndicats du groupe HP et au moins 4 organisations syndicales de EDS France dans l’intérêt collectif des employés HP et EDS. Les acquis de cette négociation sont nombreux, la situation de compromis obtenue est favorable et nous donne de nouvelles armes pour notre action dans les CE, dans le comité de groupe et lors des prochaines négociations.

 

FO sait bien que NEGOCIER ce n’est pas gagner sur tout : nous n’avons pas obtenu le maintien du PDA que nous avions pourtant contribué à créer en 2005, pour permettre la sortie dès 50 ans des plus bas salaires, nous n’avons pas non plus obtenu de prime compensatoire pour les employés HP transférés chez EDS. Nous croyons que la direction fait une erreur majeure en n’utilisant pas tous les moyens possibles pour rassurer ces salariés et prend ainsi le risque d’un volontariat massif dans cette population. Enfin, nous regrettons qu’une société comme HP, largement bénéficiaire, continue de délocaliser des emplois et se retire petit à petit de la France. Nous regrettons aussi que HP fasse supporter à la collectivité le poids de ses décisions stratégiques en cette période de crise : il est en effet inévitable, que même dans le cadre du volontariat, certains employés finissent par avoir recours à l’indemnisation chômage.

 

Nous espérons que cette analyse vous permettra de vous positionner comme nous POUR cet accord. POUR sceller les avancées qu’il contient, POUR minimiser l’impact de ces suppressions d’emplois sur les employés de HP et de EDS.